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Ce site respecte les droits d'auteur

Tous les droits des auteurs des oeuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site sont réservés. Sauf autorisation toute utilisation des oeuvres autre que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

Conditions Générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de bandes musicales exclusivement crées par Reine Productions

Article 2 - Couverture de l'offre

France

Article 3 - Documents contractuels

Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants : les présentes conditions générales de vente

Article 4 - Prise de commande

Tout bon de commande signé du clic de validation, ou ordre par téléphone accompagné d'un numéro de carte bleue, constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause.

Article 5 - Confirmation de commande

Reine Productions se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.

Article 6 - Durée de l'offre

Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent proposés en ligne.

Article 7 - Prix

Les prix sont exprimés en Euros. Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le site au moment du paiement.
Pour les commandes par courrier le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui sont indiquées sur le site (page Commander).

Article 8 - Paiement

• Par carte bancaire tel que proposé sur le Site. L'encaissement du montant payé par carte sur Paypal, est réalisé immediatement après validation.
Le client garantit à Reine Productions qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.
• Par chèque à l'ordre de Reine Productions

Nous n'acceptons que les chèques en Euros. Nous n'acceptons pas les chèques émis par une banque domiciliée hors du territoire français, de chèques libellés "Eurochèque" ou de mandats postaux.

Article 9 - Exécution de la commande

Les fichiers proposés sous l'appellation « Bandes musicales d’accompagnement » ou « midifile » sont proposés en téléchargement soit immédiatement après réception de la confirmation du paiement, soit dans un délai de 3 jours pendant lesquels les codes qui vous sont alloués sont disponibles.

Article 10 - Force majeure

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français :
- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.
Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

Article 11 - Réclamations

Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit en courrier suivi ou recommandé, et/ ou par email avec accusé de réception directement auprès de tous-en-musique.com (Reine Productions) et cela immédiatement lors de la réception ou du téléchargement.
Les articles téléchargés ne seront ni remboursés et ni échangés.

Article 12 - Informations nominatives

Conformément à la loi “Informatique et libertés ” (loi du 6 janvier 1978), le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à Reine Production 35 les lauzes 81120 - REALMONT

Article 13 - Signature électronique

Le “ clic de validation ” constitue un accord commercial. Ce dernier a entre les parties, la même valeur qu' une signature manuscrite. De la même façon, tout envoi postal ou par email, non refusé, après paiement par carte bancaire par téléphone et soumission d'un numéro de carte bleue valide, d'une identité et d'une adresse d'expédition, est considéré comme une commande ferme.

Article 14 - Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Reine Productions dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Les auteurs et artistes sont titulaires des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique éléctronique.
La reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

Article 16 - Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

Article 17 - Non renonciation

Le fait pour Reine Productions de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE REINE PRODUCTIONS, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE